Quelles sont les grandes étapes juridiques d'une vente ?
Après l'estimation et la signature du mandat, la vente suit un parcours encadré : diffusion et visites, offre d'achat, compromis de vente, puis acte authentique chez le notaire. Comptez en moyenne trois mois entre le compromis et la signature définitive.
Le compromis engage les deux parties. L'acquéreur dispose ensuite d'un délai de rétractation de 10 jours. À cette étape, il verse généralement un dépôt de garantie de 5 % à 10 % du prix, placé sous séquestre chez le notaire.
Le compromis intègre des conditions suspensives, comme l'obtention du prêt : si elles ne se réalisent pas, la vente est annulée sans pénalité pour l'acquéreur. Si votre logement est loué, sa vente obéit à des règles propres, notamment le congé pour vente lorsque vous souhaitez vendre le bien libre d'occupation.




