Bornes de recharge : quelles sont vos obligations en tant que bailleur ?

En location, un locataire peut installer une borne de recharge pour son véhicule électrique à ses frais : c’est le droit à la prise. En tant que bailleur, vous devez en être informé, mais vous ne pouvez vous y opposer que pour un motif sérieux et légitime. La distinction clé tient au type de logement : en immeuble ou en copropriété, le droit à la prise s’applique et prime ; en maison individuelle louée, l’installation vaut transformation du logement et suppose votre accord écrit.

Obligations du bailleur	Droits du locataire
Être informé du projet d’installation	Installer une borne à ses frais (droit à la prise)
Ne refuser que pour un motif sérieux et légitime	Recharger son véhicule sur sa place de stationnement privative
En maison individuelle louée : donner un accord écrit	Prendre en charge achat, installation, entretien et consommation
Ne pas entraver des travaux justifiés et réalisables	Conserver l’usage de la borne pendant le bail

Vous hésitez à participer à l’installation pour valoriser votre bien ? Vous pouvez d’abord estimer la rentabilité de votre bien.

Le droit à la prise : ce que tout bailleur doit savoir

Vos locataires bénéficient d’un droit à la prise. Le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011, aujourd’hui codifié dans le Code de la construction et de l’habitation, permet à tout locataire disposant d’une place de stationnement d’installer une borne de recharge à ses frais. En tant que bailleur, vous devez être informé du projet par lettre recommandée, mais vous ne pouvez vous y opposer que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire dans le délai prévu. Passé ce délai, votre silence vaut accord. La procédure est détaillée par l’ANIL sur le droit à la prise.

Bornes de recharge : quand le bailleur peut-il dire non ?

En tant que bailleur, vous pouvez refuser l’installation d’une borne de recharge, mais uniquement pour des raisons « sérieuses et légitimes ». Par exemple :

1. Un manque de branchement sur le compteur électrique des parties communes
2. Un manque d’espace pour l’installation
3. Une installation électrique vétuste ou non conforme

Cependant, gardez à l’esprit que ces motifs doivent être réellement justifiés. Les modifications nécessaires pour installer une borne de recharge sont rarement insurmontables, ce qui peut vous mettre en position de faiblesse en cas de refus.

Qui paie quoi pour l’installation d’une borne de recharge ?

Bonne nouvelle pour les bailleurs : les frais d’installation d’une borne de recharge sont à la charge du locataire. Cela inclut :

• Les travaux d’installation
• L’achat de la borne de recharge
• Les entretiens et réparations
• Les dépenses de consommation

Vous pouvez toutefois choisir de participer aux frais : une borne de recharge peut renforcer l’attractivité et la valeur locative de votre bien. Si vous financez tout ou partie de l’installation, celle-ci doit être réalisée dans les règles de l’art par un professionnel qualifié IRVE et, selon la puissance, déclarée au gestionnaire de réseau. Pour mesurer l’effet sur vos revenus, vous pouvez estimer votre rendement locatif.

Bornes de recharge en copropriété : ce que le bailleur doit savoir

Si votre bien est en copropriété, la démarche associe le syndic. Votre locataire vous informe et notifie le syndic de son projet par lettre recommandée. Le syndic inscrit la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale pour information : l’installation d’une borne individuelle au titre du droit à la prise n’est pas soumise à un vote de la copropriété.

La copropriété peut toutefois s’opposer aux travaux dans un délai de trois mois à compter de la notification, en saisissant le tribunal judiciaire pour un motif sérieux et légitime, par exemple une impossibilité technique ou la décision d’équiper elle-même le parking d’une infrastructure collective de recharge. Passé ce délai, les travaux peuvent être réalisés.

Bâtiments neufs et récents : les obligations de pré-équipement

Si vous investissez dans le neuf ou dans un bâtiment récent, deux logiques distinctes coexistent : le pré-équipement (prévoir gaines et conduits pour une installation future) et l’équipement (installer effectivement au moins un point de recharge) :

• Bâtiments non résidentiels neufs (parcs de plus de 10 places) : au moins 20 % des emplacements doivent être pré-équipés.
• Immeubles d’habitation neufs (parcs de plus de 10 places) : la totalité des emplacements doivent être pré-équipés.

Le pré-équipement comprend les conduits et le passage des câbles électriques nécessaires à l’installation future d’une borne. Au-delà du neuf, depuis le 1er janvier 2025, les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels existants de plus de 20 emplacements doivent être équipés d’au moins un point de recharge, comme le précise service-public.fr.

Bornes de recharge : une opportunité pour les bailleurs

Loin d’être une simple contrainte, l’installation d’une borne de recharge peut valoriser votre bien : elle renforce son attractivité auprès des candidats locataires équipés d’un véhicule électrique et l’inscrit dans les usages de demain. C’est un atout locatif qui peut soutenir la valeur de votre patrimoine sur le long terme.

À la fin du bail, l’installation financée par le locataire lui appartient : le sort de la borne (retrait et remise en état, ou maintien dans le logement, le cas échéant avec une compensation) se règle entre les parties selon les termes convenus. Anticipez ce point dès l’entrée dans les lieux pour éviter tout litige.

Vous vous demandez si votre bien est bien positionné pour attirer ces locataires ? Calculez la rentabilité locative de votre bien en quelques minutes, ou confiez son suivi à notre service de gestion locative.

Questions fréquentes sur la borne de recharge du locataire

Un locataire peut-il installer une borne de recharge sans l’accord du bailleur ?

Dans un immeuble collectif ou une copropriété, le locataire dispose du droit à la prise : il peut faire installer une borne à ses frais sur sa place de stationnement. Le bailleur doit être informé mais ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire dans le délai prévu. En maison individuelle louée, l’installation suppose en revanche votre accord écrit.

Qui paie la borne de recharge, le bailleur ou le locataire ?

Les frais d’achat, d’installation, d’entretien et de consommation sont à la charge du locataire qui demande la borne. Le bailleur peut choisir d’y participer pour valoriser son bien, mais il n’y est pas obligé.

Le bailleur peut-il refuser l’installation d’une borne de recharge ?

Le refus n’est possible que pour un motif sérieux et légitime : absence de branchement disponible sur les parties communes, manque de place, ou installation électrique vétuste ou non conforme. Un refus non justifié expose le bailleur, car les travaux nécessaires sont rarement insurmontables.

Quel délai pour s’opposer à l’installation en copropriété ?

La copropriété dispose de trois mois à compter de la notification pour s’opposer aux travaux en saisissant le tribunal judiciaire. Passé ce délai, l’installation peut être réalisée.

Pour aller plus loin

D’autres obligations rythment la vie du bail : le détecteur de fumée, l’entretien du chauffage ou encore le diagnostic électrique et ses anomalies. Autant de points à maîtriser pour louer en toute sérénité.

Informations à jour en 2026, données à titre indicatif et sans valeur de conseil juridique. Pour une situation précise, rapprochez-vous d’un professionnel ou consultez les sources officielles citées.