La Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) constitue un dispositif juridique spécifique dans le paysage immobilier français. Ce cadre réglementé offre des protections essentielles pour les acquéreurs de biens nécessitant des rénovations importantes.
Qu’est-ce que la VIR (Vente d’Immeuble à Rénover) ?
La VIR est un contrat immobilier par lequel un vendeur s’engage à réaliser des travaux de rénovation sur un bien existant dans un délai déterminé. Ce cadre juridique vise spécifiquement à protéger l’acquéreur en encadrant les obligations du vendeur et en sécurisant le paiement progressif des travaux.
Ce dispositif, régi par les articles L.262-1 à L.262-11 et R.262-1 à R.262-15 du Code de la construction et de l’habitation, s’applique exclusivement aux immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et habitation. Les biens à usage commercial ou industriel en sont explicitement exclus.
La VIR se caractérise par trois éléments essentiels. Premièrement, l’existence d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble bâti à rénover. Deuxièmement, l’engagement du vendeur à réaliser des travaux dans un délai contractuel. Enfin, le versement de fonds par l’acquéreur avant l’achèvement des travaux.
Lors de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur devient immédiatement propriétaire du terrain et des constructions existantes. Le vendeur conserve toutefois le statut de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux, ce qui lui confère la responsabilité de leur bonne exécution.
Il est important de noter que la VIR ne s’applique pas aux travaux d’agrandissement ou de restructuration complète assimilables à une reconstruction. Dans ce cas, c’est le régime de la VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) qui prévaut.
Quelle est la différence entre la VEFA et la VIR ?
La VEFA et la VIR sont deux dispositifs juridiques distincts qui s’appliquent selon la nature du projet immobilier. La principale différence réside dans l’état initial du bien : la VEFA concerne un bien à construire entièrement, tandis que la VIR s’applique à un immeuble existant nécessitant des rénovations.
Dans le cadre de la VEFA, l’acquéreur achète un bien sur plan qui n’existe pas encore ou qui est en cours de construction. Le contrat de réservation constitue la première étape du processus d’achat.
À l’inverse, la VIR implique un immeuble déjà bâti que le vendeur s’engage à rénover. Le processus débute généralement par un compromis de vente et non par un contrat de réservation comme pour la VEFA.
Les deux dispositifs diffèrent également sur plusieurs autres aspects :
| Critère | VIR | VEFA |
|---|---|---|
| Nature du bien | Immeuble existant à rénover | Immeuble à construire |
| Transfert de propriété | Immédiat pour le terrain et les constructions existantes | Immédiat pour le terrain, progressif pour les constructions |
| Contrat préliminaire | Compromis de vente | Contrat de réservation |
| Nature des travaux | Travaux de rénovation | Construction intégrale |
| Limite d’application | Pas applicable aux travaux assimilables à une reconstruction | S’applique à toute construction neuve |
Un critère technique permet de distinguer ces deux régimes : si les travaux rendent neuf plus de la moitié des fondations, des éléments de structure ou des façades, ou plus des deux tiers des planchers, huisseries, cloisons, sanitaires, plomberie, installations électriques ou de chauffage, le régime de la VEFA s’impose au détriment de la VIR.
Comment se déroule le processus d’achat en VIR ?
Le processus d’achat en VIR se décompose en plusieurs étapes structurées qui garantissent la protection de l’acquéreur tout au long de l’opération.
1. Signature du compromis de vente
Contrairement à la VEFA, la loi n’impose pas de contrat préliminaire spécifique pour la VIR. Les parties peuvent donc opter pour une promesse unilatérale ou synallagmatique (compromis) de vente. Ce document doit néanmoins contenir, à peine de nullité, des éléments obligatoires. Il doit inclure la description précise du bien et des travaux prévus, le prix de vente et ses modalités de versement, le délai d’exécution des travaux, ainsi que l’engagement du vendeur à fournir les justificatifs de garantie d’achèvement.
Il est possible d’inclure des conditions suspensives, mais aucun versement ne peut être effectué avant leur réalisation.
2. Signature de l’acte authentique
L’acte de vente définitif est obligatoirement signé devant notaire, à peine de nullité. Cet acte authentique doit contenir toutes les mentions obligatoires prévues par l’article L.262-4 du Code de la construction et de l’habitation. Il doit notamment préciser la description détaillée de l’immeuble et des travaux à réaliser, le prix de l’immeuble et ses conditions de révision éventuelle, le délai d’exécution des travaux, et la garantie financière d’achèvement fournie par le vendeur.
Lors de cette signature, l’acquéreur verse le prix correspondant à l’existant (terrain et constructions déjà réalisées).
3. Suivi des travaux et paiements échelonnés
Les paiements relatifs aux travaux s’effectuent selon un échéancier strictement encadré par la loi :
- 50% maximum à l’achèvement de la moitié des travaux
- 95% maximum à l’achèvement complet des travaux
- 5% restants à la livraison (ou consignés en cas de réserves)
Des paiements intermédiaires peuvent être prévus, sous réserve de respecter ces plafonds et de faire constater l’avancement des travaux par un professionnel qualifié.
4. Achèvement et réception des travaux
L’achèvement des travaux est constaté par un homme de l’art désigné d’un commun accord entre les parties. Cette étape est distincte de la réception des travaux, qui intervient uniquement entre le vendeur (maître d’ouvrage) et les entrepreneurs.
5. Livraison du bien à l’acquéreur
La livraison fait l’objet d’un procès-verbal signé entre le vendeur et l’acquéreur. C’est lors de cette étape que l’acquéreur peut émettre des réserves sur les travaux réalisés. Ces réserves doivent être mentionnées dans l’acte de livraison ou notifiées dans le mois suivant.
Quelles garanties protègent l’acheteur en VIR ?
Le régime de la VIR offre plusieurs niveaux de protection pour l’acquéreur, qui bénéficie de garanties spécifiques tout au long du processus.
Garantie financière d’achèvement
La principale protection réside dans la garantie financière d’achèvement que le vendeur doit obligatoirement fournir. Cette garantie prend la forme d’une caution bancaire émise par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréée.
Cette caution s’engage solidairement avec le vendeur à payer les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux en cas de défaillance de ce dernier. Contrairement à la VEFA, la garantie intrinsèque n’est pas admise pour la VIR : seule la garantie extrinsèque (caution bancaire) est valable.
Garanties de construction
Après l’achèvement des travaux, l’acquéreur bénéficie également de plusieurs garanties relatives à la qualité des ouvrages réalisés :
- Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre les désordres signalés lors de la livraison ou durant l’année suivante
- Garantie biennale (2 ans) : pour les équipements dissociables du bâtiment
- Garantie décennale (10 ans) : applicable aux travaux pouvant être qualifiés d’ouvrages
Pour les défauts apparents, l’action en réparation doit être intentée dans un délai d’un an suivant la livraison.
Protection contre les retards
Le contrat de VIR doit obligatoirement mentionner le délai d’exécution des travaux. En cas de retard non justifié par un cas de force majeure, le vendeur peut être tenu de verser des pénalités, selon les modalités prévues au contrat.
Comment sont calculés les frais de notaire en VIR ?
Dans le cadre d’une VIR, les frais de notaire sont calculés sur l’ensemble du prix d’acquisition, comprenant à la fois le coût du bien existant et le montant des travaux à réaliser. Cette spécificité constitue une différence notable avec la VEFA, où les frais réduits ne s’appliquent qu’à la partie construction.
Les frais de notaire en VIR sont généralement similaires à ceux d’une vente classique dans l’ancien, soit environ 7 à 8% du prix total. Cette situation peut représenter un inconvénient financier par rapport à la VEFA, qui bénéficie de frais réduits (2-3%).
Cette particularité s’explique par le régime fiscal appliqué : dans le cadre d’une VIR, l’ensemble de l’opération est soumis aux droits d’enregistrement standards, sans bénéficier de la TVA immobilière applicable aux constructions neuves.
Toutefois, certains dispositifs fiscaux spécifiques, comme la loi Malraux, peuvent venir compenser ce désavantage en offrant des réductions d’impôt substantielles pour les opérations de rénovation en VIR situées dans des zones protégées.
Qui peut recourir à la VIR et dans quels contextes ?
La VIR s’adresse à différents acteurs du marché immobilier et trouve sa pertinence dans plusieurs contextes spécifiques.
Pour les particuliers
Les particuliers peuvent recourir à la VIR lorsqu’ils souhaitent acquérir un bien à rénover avec la garantie que les travaux seront effectivement réalisés par le vendeur, dans les délais et selon les spécifications prévues. Ce dispositif leur offre une sécurité juridique renforcée par rapport à une acquisition classique suivie de travaux.
La VIR se révèle particulièrement adaptée pour l’achat d’un appartement dans un immeuble ancien faisant l’objet d’une rénovation complète, l’acquisition d’une maison nécessitant d’importants travaux de remise aux normes, ou encore les projets d’investissement dans les secteurs sauvegardés (loi Malraux).
Pour les professionnels
Du côté des professionnels, la VIR constitue un outil pertinent pour plusieurs catégories d’acteurs :
Les marchands de biens peuvent utiliser ce cadre juridique pour valoriser leurs opérations de rénovation, en apportant une garantie supplémentaire aux acquéreurs.
Les promoteurs immobiliers spécialisés dans la réhabilitation de bâtiments anciens trouvent dans la VIR un cadre adapté à leurs projets, notamment dans les centres-villes historiques où la construction neuve est limitée.
Les collectivités locales et les opérateurs publics peuvent également recourir à la VIR dans le cadre d’opérations de revitalisation des centres-villes, comme alternative à la construction neuve.
Contextes d’utilisation privilégiés
La VIR trouve particulièrement sa place dans les projets de rénovation d’immeubles en secteurs protégés, où les contraintes architecturales imposent le maintien des structures existantes.
Ce dispositif est également pertinent dans le cadre de la transformation d’immeubles anciens en logements modernes, permettant de concilier la préservation du patrimoine et les exigences contemporaines de confort et de performance énergétique.
Enfin, la VIR s’inscrit parfaitement dans les politiques actuelles de limitation de l’étalement urbain et de réhabilitation du bâti existant, répondant ainsi aux enjeux de développement durable et de revitalisation des centres urbains.
