Nouvelle Loi pour Protéger les Logements Contre l’Occupation Illicite
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a été publiée au Journal officiel avec un objectif clair : protéger les logements contre l’occupation illicite, communément appelée « squat ». Voici ce que vous devez savoir sur cette législation et comment elle impacte les propriétaires, les locataires et les professionnels de l’immobilier.
Mieux Réprimer le Squat
La loi introduit un nouveau chapitre au sein du Code pénal pour sanctionner l’occupation frauduleuse de locaux à divers usages. Les points clés incluent :
- Nouvelles Infractions Pénales : Deux infractions majeures ont été créées, sanctionnant l’introduction et le maintien dans un local sans droit ni titre, avec des peines allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
- Exonération de l’Obligation d’Entretien : Les propriétaires de logements squattés sont exonérés de l’obligation d’entretien, sauf s’il s’agit d’un logement indigne.
- Lutte Contre la Propagande de Squat : La loi punit sévèrement ceux qui incitent au squat ou se font passer pour le propriétaire des logements squattés.
- Alourdissement des Sanctions pour Violation de Domicile : Les sanctions pour violation de domicile ont été augmentées, et la définition du domicile a été élargie pour inclure les résidences secondaires.
Protection et Préservation des Locaux Vacants
La loi pérennise le dispositif de la loi ELAN, assurant la protection des locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires à des fins diverses, comme le logement et l’insertion sociale.
Soutien Aux Propriétaires et Bailleurs
La loi prévoit des mesures pour soutenir les propriétaires dans les procédures d’impayés de loyers, y compris une clause de résiliation automatique en cas d’impayés et une réduction des délais dans les procédures contentieuses.
Renforcement de l’Accompagnement des Locataires en Difficulté
Le texte souligne le rôle central des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) et renforce leurs missions pour aider les locataires en difficulté.
La loi n° 2023-668 apporte des changements significatifs dans le domaine de l’immobilier, en renforçant la protection contre l’occupation illicite et en apportant un soutien accru aux propriétaires et locataires. Les propriétaires, bailleurs et professionnels de l’immobilier doivent être conscients de ces nouvelles dispositions et prendre les mesures appropriées pour se conformer à cette législation.
Nouvelle Obligation pour les Bailleurs : Protection des Locataires Bénéficiant d’une Allocation Journalière de Présence Parentale
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 introduit une modification importante à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, créant ainsi une nouvelle obligation pour les bailleurs. Cette obligation concerne les baux de logements loués nus à titre de résidence principale et vise à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap, ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
Restriction de la Possibilité de Donner Congé
Selon cette nouvelle réglementation, un bailleur ne peut pas donner congé à son locataire si celui-ci bénéficie d’une allocation journalière de présence parentale et lorsque ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés.
Toutefois, il existe une exception à cette règle : si un logement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire lui est proposé dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le bailleur pourra donner congé.
Protection du Droit au Logement
La loi a été complétée par un amendement pour protéger le droit au logement des parents d’enfants malades ou handicapés. Lors du renouvellement du bail, les propriétaires ne pourront plus donner congé à des locataires bénéficiaires de l’AJPP et disposant de faibles revenus, en l’absence de solution de relogement proposé. Cette mesure répond aux problèmes financiers rencontrés par près de la moitié des familles concernées avec les charges du logement.
Une loi dans un contexte Plus Large
Cette loi fait partie d’un ensemble plus vaste de mesures prises pour soutenir les familles ayant à charge un enfant malade ou handicapé. Parmi les autres mesures, citons la protection contre le licenciement pendant le congé de présence parentale, l’allongement du congé pour décès d’un enfant, et la garantie d’accès au télétravail pour les salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé.
Ces nouvelles dispositions reflètent une volonté croissante de protéger et de soutenir ces familles, et les bailleurs, propriétaires et professionnels de l’immobilier doivent être conscients de ces changements et prendre les mesures appropriées pour se conformer à cette législation.
Du Nouveau dans la Lutte contre l’Artificialisation des Sols
L’artificialisation des sols, qui transforme les terres naturelles ou agricoles en zones bâties, est une préoccupation croissante en France. Avec 6 à 9 % des sols artificialisés et entre 20 000 et 30 000 hectares artificialisés chaque année en moyenne, la loi de lutte contre l’artificialisation des sols vise à renverser cette tendance.
Les Objectifs de la Loi
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a fixé un double objectif :
- Diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031, passant de 250 000 à 125 000 hectares.
- Atteindre d’ici à 2050 l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN), c’est-à-dire renaturer autant de surfaces que de surfaces artificialisées.
Principales Dispositions pour l’Immobilier
- Intégration dans les Documents d’Urbanisme Locaux : Des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation dans les schémas régionaux, les plans locaux d’urbanisme, et autres documents de planification.
- Outils pour les Maires : Des outils pour permettre aux maires de ne pas obérer l’atteinte des objectifs ZAN, y compris le droit de préemption urbain élargi et le sursis à statuer sur certains projets.
- Conférence ZAN Régionale : Création d’une instance régionale de gouvernance pour assister l’exécutif régional dans la mise en œuvre des objectifs.
- Forfait National pour les Projets d’Envergure : Un forfait de 12 500 hectares pour les projets industriels d’intérêt majeur, construction de lignes à grande vitesse, etc.
- Garantie Rurale d’un Hectare : Un droit à construire d’un hectare au profit de toutes les communes, mutualisable à l’échelle intercommunale.
La loi de lutte contre l’artificialisation des sols marque une étape significative dans la régulation de l’utilisation des terres en France. Les professionnels de l’immobilier doivent être conscients de ces nouvelles dispositions, qui ont un impact direct sur le développement, l’urbanisme et la planification des territoires. La loi cherche à concilier la sobriété foncière et le développement des territoires, et les parties prenantes de l’immobilier doivent travailler en étroite collaboration avec les autorités locales pour atteindre ces objectifs ambitieux.
Ce Qu’il Faut Retenir
Juillet 2023 a été un mois crucial pour le secteur immobilier en France, marqué par l’introduction de législations importantes. De la protection contre l’occupation illicite aux mesures pour soutenir les familles d’enfants malades et la lutte contre l’artificialisation des sols, ces lois représentent une transformation majeure dans la façon dont l’immobilier est géré et réglementé.
Les propriétaires, les bailleurs et les professionnels de l’immobilier doivent être particulièrement attentifs à ces changements, car ils influenceront les pratiques et les procédures dans les années à venir. La collaboration avec les autorités locales et une compréhension approfondie de ces nouvelles dispositions seront essentielles pour naviguer dans ce paysage en évolution.
Alors que nous entrons dans le mois d’août, il sera intéressant de suivre comment ces lois sont mises en œuvre et quel impact elles auront sur le marché immobilier. Restez à l’écoute pour plus d’informations et d’analyses dans notre prochain rapport mensuel.